Tendances marché

DOSSIER : Article 7 du projet de loi Climat et Résilience
Projet de Loi Climat et Résilience

Comment le secteur des médias DOOH peut contribuer à la transition écologique sans être interdit.

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Mise à jour le 13 juillet 2021 : Dans la nuit du lundi 12 au mardi 13 juillet, les députés et sénateurs de la Commission Mixte Paritaire ont réussi à trouver un accord sur le projet de loi Climat et Résilience après 9 heures de négociation, sans texte publié difficile de se prononcer si l’article 7 reste supprimé ou non. Dernière étape, l’adoption définitive du texte de loi qui devrait arriver rapidement dans l’été.


Mise à jour le 18 juin 2021 : Après les votes du Sénat ce mercredi 16 juin, la majorité à été obtenue pour la suppression de l’article 7 du projet de Loi Climat. Une victoire pour les entreprises et associations du secteur qui ont multiplié les actions pour se faire entendre. Prochaine étape au mois de Juillet pour le vote définitif de la Commission Paritaire.


En Avril 2019, le gouvernement propose une convention citoyenne, dans le but de mettre la France sur le chemin de l’écologie grâce aux propositions de 150 Français tirés au sort, résultat le projet de Loi « Climat et Résilience » voit le jour avec 69 articles retenus et présentés à l’Assemblée Nationale.

Porté par la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, l’article 7 de cette Loi Climat a pour but de règlementer les publicités et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines des magasins et des locaux commerciaux visibles depuis la voie publique, laissant un pouvoir important aux mairies qui seront en droit de décider quel commerçant peut installer ou non un dispositif.

Après la découverte de ce projet de loi, les associations et syndicats des métiers de la communication comme e-VISIONS, le SNPE et le Club du Digital Media ont décidés de se mobiliser pour faire entendre leurs voix contre l’article 7. L’appel a été collectif et des résultats concrets ont découlés de ses actions en effet, les entreprises du secteur se sont mobilisées en masse pour défendre leurs métiers grâce à l’envoi de courrier aux députés et sénateurs de chaque département. Charvet Digital Media a pris part à cette action en envoyant une lettre au sénateur du département du Rhône dans l’espoir de l’interpeller sur ce projet de loi.

L’association e-VISIONS a alors pu obtenir une audition à l’Assemblée Nationale devant la Commission Spéciale chargée d’examiner ce projet de loi fin février avant son passage à l’hémicycle afin de revendiquer les arguments des acteurs du marché.

assemblée nationale

Crédit photo : Assemblée Nationale

Grâce à cette intervention, des modifications ont été obtenues par la Commission Spéciale, résultats, seuls les enseignes et écrans publicitaires lumineux situés dans les vitrines pourront être encadrés par des RLP, aucune interdiction prévue pour l’installation de dispositif qui sera tout de même soumis à des prescriptions sur la surface, la hauteur, la consommation énergétique ou encore la luminance et enfin aucune demande d’autorisation ne sera exigée.

La prochaine étape après l’adoption du projet de Loi à l’Assemblée Nationale qui a eu lieu début mai, étant son arrivée au Sénat en juin, Julia NOJAC BOUTOILLE, Présidente de e-VISIONS et Patrick FLOREN, ancien Président ont eu l’opportunité de se rendre au Sénat le 28 avril 2021. Rendez-vous important où ils ont pu présenter la position des professionnels de la Communication Visuelle et demander de vive voix la suppression de l’article 7, car malgré les premières modifications apportées, il reste très contraignant pour le secteur en allant à l’encontre de nombreuses libertés et serait un véritable coup dur pour toute l’économie qui gravite autour de ce secteur.

 

Un impact important pour les commerces

L’impact de cette loi sur les entreprises du secteur DOOH peut être très néfaste, en effet, des centaines d’emplois sont menacés alors que la crise de la COVID-19 a déjà fait connaître une baisse considérable de la croissance du marché. Ce projet de loi est aussi une nouvelle pression pour les commerces et les centres-villes déjà très impactés par de fortes diminutions de fréquentation et par l’ascension fulgurante du e-commerce depuis le début de la pandémie de COVID-19.

En France, 45% des enseignes présentes dans le top 100 des enseignes LSA ont au moins 1 écran actif dans leur magasin avec 52% d’entre elles qui se trouvent en vitrine. (Source : Mme Benchmark et le Club du Digital Media)

Dans ce contexte, l’article ne fera que rajouter une contrainte supplémentaire à ces nombreux commerces alors que, dans un même temps, l’état investi plusieurs milliards d’euros avec le plan « Action Cœur de Ville » qui cherche à redynamiser le cœur des villes, pour soutenir et relancer l’activité des centres-villes et commerces pour qui, avoir une enseigne lumineuse et de l’affichage dans leurs vitrines sont vecteurs d’animation de la vie économique, commerciale mais aussi sociale.

C’est donc un élément essentiel pour la pérennité des commerces et des emplois du secteur, mais aussi pour 66% des Français qui pensent que la publicité dans la rue dynamise l’économie locale en valorisant les commerçants, les artisans et services de la ville. (Source : Centre-ville en mouvement)

 

L’avis des Français sur ce média 

Très important pour les commerces de proximité, l’affichage digital reste un des médias préférés des Français, en effet les médias DOOH et OOH sont les plus appréciés car ils sont jugés non intrusifs et s’inscrivent dans le paysage urbain s’ils respectent quelques critères comme la sobriété, la discrétion et un contenu adapté. (Source : IFOP)

Selon une étude de l’IFOP en partenariat avec le Club du Digital Media, les Français attendent de l’affichage en magasin d’avoir des informations sur le point de vente mais également de découvrir de nouveaux produits, ils sont donc loin d’être réfractaires à ce média, l’acceptent très bien et sont même demandeurs.

 

Le vrai-faux argument écologique

argument écologique de l article 7 comment les médias du secteur DOOH peuvent contribuer

Une étude réalisée par le cabinet KPMG a démontré récemment que la publicité extérieure était la plus contributrice

 localement, mais surtout était 3 à 4 fois moins énergivore qu’une publicité TV classique, de plus les écrans numériques ne représentent que 0.1% du total des dépenses énergétiques des TIC (Technologie de l’information et de la communication) de la France. (Source : étude KPMG)

Preuve que ce type de média n’est de loin pas le plus polluant et reste apprécié des Français.

Le facteur écologique est un élément important pour les secteurs de la communication et pour les commerces qui sont bien conscients des enjeux environnementaux et veulent prendre part à cette nouvelle aire, c’est pourquoi des actions sont déjà en place avec de l’éco-conception, du recyclage et une transition énergétique enclenchée (extinction nocturne des vitrines et enseignes avec la loi Grenelle II). D’autres actions sont également envisagées par plusieurs syndicats du secteur pour continuer dans cet axe de développement durable et prouver que le marché peut contribuer à cette cause.

 

Ne serait-il pas intéressant de faire contribuer le secteur dans cette transition d’une autre manière qu’en l’interdisant ?

D’après l’étude de Centre-ville en mouvement, 73% des Français trouvent que des contenus de sensibilisation dans la rue sont de nature à faire évoluer les comportements, alors autant se servir de ce média pour faire passer des messages pour faire évoluer les comportements afin de soutenir cette transition écologique.